1-Actuel & Décors pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat. L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de laPropriété Intellectuelle.
2- Les créations ou projets présentés par Actuel & Décors et non sélectionnés par le client, implique le renoncement du client à tous droits sur ceux-ci, les
réalisations restant alors entière propriété du designer, auteur du travail réalisé, et donc seul, unique et libre décideur de l’utilisation de celui-ci.
3- Si rien n’est prévu de contraire dans le contrat, les esquisses, ébauches et originaux du design réalisé sont la propriété du designer. Le client ne pourra donc ni les utiliser ni les modifier.
4-Le Prestataire cède ses droits d’auteur sur les créations graphiques, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues au Prestataire par le Client.
A) APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande, ce qui implique ainsi l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes (CGV), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite de notre société prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le client ne sera donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que nous ne prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant à renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
B) PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande et devis signés) et après versement d’un acompte dans les conditions définies ci-après (au plus tard 20 jours avant le début de la manifestation). La société n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société.
En cas d’annulation de la commande par le client, les sommes reçues resteront acquises à la société. Aucun acompte ne sera restitué.
C) MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit suivi de notre acceptation et si besoin d’un devis rectificatif ou complémentaire et fera l’objet le cas échéant d’une facturation supplémentaire.
D) NON EXECUTION DE LA COMMANDE ET SUPPLEMENT
Les prestations exécutées qui n’auraient pu être maintenues du fait d’une décision administrative d’une décision de l’organisateur de la manifestation de l’événement donnent lieu à la facturation. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas demander le remboursement des sommes déjà versées. Les éventuels travaux supplémentaires au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
E) DELAI DE LIVRAISON
Compte tenu des modifications de planning possibles de la part de l’organisateur de la manifestation ou du loueur d’espace, les délais de livraison donnés à titre prévisionnel ne peuvent constituer un engagement définitif impliquant des dommages et intérêts en cas de non-respect. L’heure de livraison de la structure fera l’objet d’une mention spéciale au procès-verbal de réunion. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant notre société de son obligation de livrer : décision administrative ou de l’organisateur de la manifestation ou loueur d’espace, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionnés ainsi que tous cas de force majeure. La société tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.
Le client s’engage à nous fournir son emplacement, le dossier technique (dossier décorateur) avec ses doubles de commandes (Eau, électricité, plancher, élingage…)
F) LIVRAISON – RISQUES
Si la société est amenée à effectuer le transport des structures, soit par elle-même, soit par un transporteur, celles-ci voyagent à ses risques et périls. Les produits à exposer voyagent aux risques et périls du client auquel, il appartient d’en prévoir l’assurance et de garantir l’abandon de tout recours contre la société. Les œuvres crées doivent être réceptionnées par le client dès qu’elles ont été mises à sa disposition.
G) RECEPTION
Les réclamations sur les vices apparents devront être faites à réception du chantier ou encore à l’achèvement de l’agencement.
Aucune réclamation ne pourra, de toute façon, être examinée après un délai de 48 heures suivant l’ouverture de l’exposition.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations ne peuvent en aucun cas justifier un retard des paiements.
H) RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le locataire est responsable du matériel loué de la livraison à la reprise. Il doit utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire qui puisse le détériorer. Toute détérioration est de la responsabilité du locataire. La société reprendra possession du matériel loué dès la fermeture de la manifestation.
I) RESERVE DE PROPRIETE
L’ensemble du matériel pour la réalisation du stand est loué et reste notre propriété. Dans le cas d’une vente partielle ou totale de certains éléments, celle-ci doit être obligatoirement concrétisée par écrit, la société conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leurs prix, la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
En cas de mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire du client, les marchandises et matériels ci-dessus désignés pourront être revendiqués par la société dans les délais légaux.
Il est expressément interdit au client des donner en garantie ou d’en disposer : en cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises et matériels, le client est tenu d’en informer aussitôt notre société.
J) CLAUSE D’EXONERATION DE RESPONSABILITE
Le client déclare expressément et accepte de renoncer ou remboursement de toute somme de quelque nature que ce soit versée à titre des prestations devant être fournies pour le cas dans lequel la société ne pourrait effectuer les prestations objet du contrat jusqu’à leur terme pour une raison extérieure à sa volonté soit : (liste non exhaustive) guerre, guerre civile, grève extérieure, décision administrative, cataclysme, catastrophe naturelle, décision de l’organisateur de la manifestation ou de l’événement (au sens large du terme), dossier incomplet et manque d’informations sur la manifestation donnés par le client … la réparation de préjudices indirects tel que notamment, le préjudice financier et commercial n’incombe en aucun cas à la société.
K) ASSURANCE A PRENDRE PAR LE CLIENT
La société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents survenus après la mise à disposition des stands, matériels ou accomplissement des prestations qui restent sous la responsabilité du client jusqu’aux dates officielles (convenues au préalable) de pénétration dans les parcs d’exposition pour le démontage général. En conséquence, le client doit souscrire au préalable toute assurance garantissant les stands et matériels exposés et dégager ainsi la responsabilité de la société et dommages (vol, incendie, dégâts des eaux, dommages électriques) pouvant survenir sur les stands durant la manifestation ainsi que toute assurance responsabilité civile nécessaire. Si le client entend confier des biens à la société (notamment pour leur transport ou leur manutention), elle se dégage de toute responsabilité pour tout bien mobilier (immatriculé ou non) qui lui est confié pour la présentation ainsi que pour tout document, archive, manuscrit, livre…
Cette exonération de responsabilité sur les biens confiés s’applique dans les locaux de la société, pendant leur transport et en tout lieu pour le bon exercice de son activité.
L) CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT
1 Durée de proposition de prix : les prix annoncés oralement ou par téléphone sont donnés à prix indicatif et devront être confirmés par devis signés. Les prix donnés par devis restent valables 60 jours. La société se réserve le droit de les modifier en fonction des variations du prix d’achat des marchandises, des taxes diverses, ou en encore des fluctuations du cours du change de la devise concernés.
2 Paiement Exigence de garanties au règlement : Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement avant l’exécution des commandes reçues.
3 Paiement : le paiement s’effectue soit par virement, soit par chèque de 50 % du montant TTC à la commande. Le solde se réglant à 30 jours, date de mise à disposition, sauf conditions particulières convenues. Il comprend les frais d’étude et réalisations.
4 Paiement par traite : Si après accord de notre direction, le solde se règle par traite, celle-ci devra nous être retournée sous 48 heures revêtue de l’acceptation sous peine de déchéance du terme au sens du dernier alinéa 124 du Code du Commerce. Les traites de la société ou autres acceptations de règlements n’entraînent, ni novation, ni dérogation à la cause attributive de compétence. En cas de paiement pas effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5 Paiement pour les étrangers : Par virement swift : N° compte bancaire international (IBAN) – BNP PARISBASFR76 3000 4008 7000 0100 9367 549 – BIC (Bank Identification Code): BNPAFRPPXXX – ADEXPO
6 Retard de Paiement : en cas de défaut de paiement, le client s’engage à régler, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil des intérêts moratoire qui courent d’office et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du code civil dès la date de l’échéance impayée au taux conventionnel de 1.50 % par mois hors taxes.
Toute créance recouvrée par voie contentieuse sera majorée, en sus des intérêts moratoires à titre de dédommagement forfaitaire des frais de recouvrement et des divers chefs de préjudice, d’une indemnité fixée à 10 % de la créance à recouvrer, avec un minimum de 450 €.
7 Recouvrement contentieux : passé le délai de paiement et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, il sera de convention expresse procédé comme suit : -1 L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues – 2 L’intervention contentieuse de nos services spécialisés.
8 Compétence Contestation : seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux des juridictions du siège social de notre société, soit Reims.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
